Contrat de formation en présentiel. accepté par l'élève des le paiement de l'acompte via cette plateforme

Définitions

L’élève : la personne (morale ou physique) qui conclut un contrat de prestation de services auprès du prestataire en vue de suivre une formation à vocation professionnelle. La personne (morale) qui suit une formation a toujours un objectif professionnel en tête, c’est-à- dire qu’elle suit une formation professionnelle en fonction de sa carrière en tant que salarié, d’indépendant ou de prestataire de services dans l’économie collaborative. Si le participant à la formation n’est pas (encore) employé dans la profession ou le métier concerné par la formation, il déclare agir dans un but professionnel.

Formation (professionnelle) : un cours, une formation, une reconversion professionnelle ou une formation complémentaire dispensée par le prestataire. Toutes ces formations ont un objectif professionnel et préparent les élèves à l’exercice d’une profession ou d’un métier en tant qu’employé ou dans l’économie collaborative ou à l’exercice d’une activité indépendante à titre principal ou secondaire. Les dispositions relatives aux Consommateurs figurant dans le Code Belge du Droit Economique ne s’appliquent pas à ces formations (professionnelles).

Acompte et inscription

Avant que le Prestataire ne commence à réaliser la formation, l’élève devra lui payer un acompte qui doit être versé sur le compte de manière à pré-valider son inscription. L’inscription définitive ne sera effective qu’une fois l’acompte payé

Paiement et facturation

L’intégralité du prix de la formation sera à régler le premier jour de la formation et au plus tard le jour de la réception d’un éventuel syllabus de formation. Le prestataire fera parvenir la facture au client dans un délais raisonnable après le dernier jour de la formation.

Annulation et modification d’une formation

Aucune annulation du contrat n’est possible dans le chef de l’élève, les élèves étant des professionnels et non des « consommateurs » au sens du Code de Droit Economique (voir article 1), le droit de rétractation n’est pas applicable aux élèves participants.

L’interruption prématurée du cours par le participant, pour quelque raison que ce soit (y compris médicale), ne donne pas lieu à un remboursement du prix de la formation. Le fait que l’élève ne suive pas tout ou partie de la formation n’entraine pas non plus le remboursement partiel ou complet du prix de la formation.

Information et collaboration

Les parties s’engagent à collaborer pleinement et à se fournir mutuellement, le cas échéant sur demande, toutes les informations et renseignements utiles à la bonne exécution de la mission conformément à leurs besoins mutuels.

Réception

A la fin de l’exécution de la mission, l’élève s’engage à approuver le service fourni par le prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la prestation ne serait pas satisfaisante. La réception sera tacite, et par conséquent, la mission considérée comme approuvée si, à la fin de l’exécution de celle-ci, l’élève n’émet pas de réserve le jour même. Le transfert des risques s’opère dès la réception sans réserve par l’élève.

Responsabilité

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant, la responsabilité des parties est limitée au montant du prix de la mission et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, la perte de données.

Propriété intellectuelle

Conformément aux termes et conditions du présent contrat, le prestataire pourra créer certains droits de propriété intellectuelle, y compris sans s’y limiter, les dessins, spécifications, syllabus de formation, méthodologies, œuvres d’art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services à l’élève.

A moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le prestataire dans le cadre de la prestation de services au client appartiendront au prestataire.

L’élève ne sera pas autorisé à copier, modifier, diffuser ou autrement publier les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le prestataire de services et ne permettra pas aux tiers de le faire.

Intuitu personae

Le présent contrat est conclu en vertu des qualités personnelles des parties, il est résolu de plein droit en cas de décès

Indépendance des clauses

Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient illégale ou non-valable, cette clause doit être considérée comme non-écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Entièreté de l’accord

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entièreté de leur accord. Tout autre document non annexé concernant l’objet ou les obligations du présent contrat n’oblige pas les parties.

Défaut d’exécution

Le défaut de l’une ou l’autre des parties de solliciter l’exécution d’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’application de ces dispositions.

Force majeure

L’exécution des obligations des parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Dans le cas d’un cas de force majeur lié à une maladie, l’élève sera tenu de fournir un certificat médical.

Modification

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été rédigé par écrit et signé par la ou les parties.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux francophones de l’arrondissement judicaire de Bruxelles sont compétents.

prestataire de service

Vervondel Lindsey enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 0744746402 auprès de la banque carrefour des entreprises

adresse email de contact: lilynailstattoo@gmail.com